Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Vendeur : Creategy SAS, ci-après « le Prestataire ».
Les informations légales figurent dans la page Mentions légales.

2. Objet

BeforeYouDo propose une analyse écrite (Decision Brief) visant à éclairer une décision avant engagement. La prestation ne constitue ni un avis juridique, ni une recommandation d’investissement, ni un accompagnement à l’exécution.

3. Commande

1. Le Client procède au paiement en ligne.
2. Le Client reçoit un formulaire de cadrage et peut transmettre des éléments utiles (optionnels).
3. Le Prestataire produit et transmet le Decision Brief dans le délai annoncé (sous réserve d’informations suffisantes).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

5. Paiement

Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement (ex. Stripe). Le Prestataire n’accède pas aux données de carte bancaire.

6. Délai et modalités de livraison

Délai standard annoncé sur le site (ex. 48h ouvrées) à compter de la réception d’un cadrage exploitable. En cas d’informations insuffisantes, le délai peut être suspendu jusqu’à réception des éléments manquants.

7. Nature du livrable

Le livrable est un document écrit (PDF) fournissant une analyse structurée : hypothèses critiques, risques asymétriques, scénarios plausibles et vérifications recommandées avant action.

8. Confidentialité

Les informations transmises sont utilisées exclusivement pour produire le livrable. Elles ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers externes, hors sous-traitants techniques nécessaires. Un NDA bilatéral peut être établi sur demande.

9. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et suffisamment précises pour permettre l’analyse.
• S’assurer de détenir les droits nécessaires pour transmettre les documents communiqués.
• Ne pas solliciter une analyse contraire aux lois applicables.

10. Responsabilité et limites

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Decision Brief n’a pas vocation à se substituer à des conseils spécialisés (juridique, fiscal, financier, technique) lorsque nécessaires. Le Client demeure seul décisionnaire et responsable de l’usage qu’il fait du livrable.

11. Absence de droit de rétractation (Client professionnel)

Les prestations proposées par BeforeYouDo sont exclusivement destinées à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

En conséquence, toute commande validée et payée est ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée, notamment dès l’envoi du formulaire de cadrage ou le démarrage de l’analyse.

12. Propriété intellectuelle

Le livrable est concédé au Client pour son usage interne relatif à la décision considérée. Toute reproduction/redistribution à des tiers requiert un accord écrit.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Résolution amiable privilégiée. À défaut, compétence selon les règles applicables.

14. Contact

contact@beforeyoudo.fr